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Droit bancaire
L’équipe de JAD & associés assiste ses clients entreprises ou particuliers,
à l’occasion de différends avec leurs banques ou organismes de crédit.
Il est fréquent de constater que contrats de prêts (immobiliers, consommation, professionnels) ne répondent pas aux exigences légales et règlementaires : informations absentes et/ou erronées qui peuvent conduire à des taux d'intérêts (TEG) non conformes ou erronés :
- non-respect du délai d’acceptation,
- non prise en compte de frais obligatoires (commissions, frais de garantie, frais de notaires, assurances, frais de souscription de parts sociales…),
- omission d’informations requises, omission du taux de période,
- calcul des intérêts sur 360 jours pour les particuliers, etc…
Les juridictions ont dans leur grande majorité pris conscience de la situation d’infériorité dans laquelle se trouve l’emprunteur face à l’établissement de crédit, et de telles erreurs de TEG peuvent entraîner la substitution du taux conventionnel du prêt par le taux légal en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt (bien inférieur depuis 2010) et ainsi, à la restitution par la banque des sommes réglées à tort et d’une baisse des échéances de remboursement pour l’avenir (Cass. com. 18 janv. 2011 n° 09- 70.108).
En d’autres termes : en cas d’irrégularité prouvée, la banque doit « abandonner » les intérêts prévus au contrat de crédit pour n’appliquer que le taux d’intérêt légal publié par la Banque de France.
L'existence du contrat de prêt n'est pas remise en cause : le crédit demeure valable, et se poursuit selon les mêmes modalités (garanties, assurance décès invalidité, durée, etc.). La banque ne peut donc ni entraver la gestion de votre compte courant, ni résilier votre crédit, ni vous ficher, et vous n’avez pas à changer de banque.
En cas d’irrégularités, l’emprunteur peut agir dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a connu (ex : TEG erroné) ou il aurait dû connaitre (ex : absence d’une mention obligatoire sur le contrat de prêt) les faits lui permettant d’exercer son droit à agir.
Ainsi, notre équipe de spécialistes se charge :
- d’analyser la conformité des modèles mathématiques, contrôler le formalisme réglementaire et la conformité législative et jurisprudentielle des produits ou des emprunts, en partenariat avec des Experts;
- d’organiser et mener des négociations avec la banque, médiation ou conciliation, et rédiger tout protocoles transactionnels,
- de prendre les garanties et sûretés possibles : nantissement, saisie conservatoire, hypothèques…
- de représenter et d’assister ses clients devant les juridictions saisies : définition de la stratégie judiciaire, préparation des écritures, contacts avec la juridiction et plaidoiries,
- d’assurer l’exécution des décisions (voies d’exécution et saisies immobilières,...).
Procédures spécifiques :
- Action en annulation des stipulations du taux intérêt conventionnel et du taux effectif global (TEG) d’un crédit immobilier ;
- Action en suspension ou réduction des mensualités des crédits souscrits;
- Mise en cause de la responsabilité des banques et intermédiaires financiers (OSEO) ou d’entreprises d'investissement;
- Contestation de la mise en cause d’une caution (cas fréquent d’un dirigeant d’entreprise dont la société dépose le bilan).